Baux commerciaux. — Statut,

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 avril 1992 ; Sté OIP - pourvoi c. Paris 17 mai 1990). a) L'article 3-2, modifié, du décret du 30 septembre 1953 prévoit une dérogation au statut des baux commerciaux permettant la conclusion d'un bail de deux ans lors de l'entrée du preneur dans les lieux ; celle-ci, au sens de ce texte, vise la prise de possession des locaux en exécution du bail que le locataire a conclu avec le propriétaire, peu important qu'il les ait déjà occupés antérieurement en vertu d'une sous-location (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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