Commerce et industrie. — Commerçant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992 ; Tahar Chetioui c. Parquet général de Paris — pourvoi c. Paris 1re ch. B, 29 sept. 1989). Les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de « plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus par les articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 336 du même code. Elles n'ont pas, dès lors, à être prononcées expressément par le jugement qui les entraîne. C'est à bon droit, dans ces conditions, qu'un juge chargé de la (...)

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N°27 . 1992-07-01


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