Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1992 ; Mme Ferrat c. Sté Friweg-Werkzeug Fritz Wegner GMBH et Co — pourvoi c. Colmar 27 avril 1990). Si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ; en l'espèce, une cour d'appel par interprétation souveraine des actes en présence, a retenu que l'obligation garantie était celle résultant de la convention principale placée par stipulation (...)

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N°27 . 1992-07-01


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