Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 avril 1992 ; Mme Dumet — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 16 sept. 1988). La cour d'appel qui relève qu'à la date du licenciement, l'accident dont le salarié avait été victime auparavant avait été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident de trajet et que cette circonstance était alors seule connue de l'employeur, la cour d'appel décide à juste titre que le licenciement n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 (...)

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N°27 . 1992-07-01


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