AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Formation professionnelle. — Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

Formation professionnelle. — Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 avril 1992 ; Capon — pourvoi c. Reims, ch. soc., 5 juill. 1989). Des articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret n. 84-1057 du 30 novembre 1984, il résulte que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée.

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N°27 . 1992-07-01


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