Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 avril 1992 ; Sté Navigazione Oceanica c. Sté France-Bois — Panneaux et a. — pourvoi c. Rennes 24 oct. 1989). Se réclamant du privilège institué par l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement, le fréteur d'un navire, dont le fret n'avait pas été payé, a obtenu l'autorisation de consigner la marchandise entre les mains des détenteurs de celle-ci et a assigné ceux-ci en paiement de ce qui lui était dû. Pour rejeter la demande, une cour d'appel a retenu que (...)

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N°27 . 1992-07-01


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