Armée. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janv. 1992 ; Nicod et a. - pourvoi c. Paris 2 avril 1991). Les articles 697, 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale ne concernent que les juridictions de droit commun statuant en matière militaire en temps de paix et non un tribunal aux armées dont la compétence ou la procédure sont prévues par le Code de justice militaire, notamment en son article 59 qui dispose que, hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les tribunaux aux armées (...)

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N°27 . 1992-07-01


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