Faux et inscription de faux. — inscription de faux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 janv. 1992 ; Cremona — pourvoi c. Aix-en-Provence 27 juin 1990). L'inscription de faux ne peut se faire par voie de plainte avec constitution de partie civile. Toute personne qui se prétend lésée par la production d'une pièce publique ou authentique arguée de faux conserve le droit d'engager une procédure de faux principal dans les conditions de droit commun.

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N°27 . 1992-07-01


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