AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 janv. 1992 ; Graeff - pourvoi c. Poitiers 28 fév. 1991). En cas de publicité de nature à induire en erreur, constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet de leurs allégations trompeuses. Tel est le cas spécialement de brochures qui, si elles ont une forme et un contenu identiques sont toutes individualisées par la citation et la mise en scène de chacune des personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1992-07-01


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