Sociétés coopératives agricoles. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 janv. 1992 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie — pourvoi c. Rouen 30 oct. 1990). Il résulte de l'article R. 524-6 du Nouveau Code rural, que le président du conseil d'administration d une société coopérative agricole a le pouvoir de représenter celle-ci en justice.

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N°27 . 1992-07-01


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