AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 271° Départements et communes. — Communes. 2° Prescription (en matière administrative).— Prescription quadriennale.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Prescription (en matière administrative).— Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 22 avril 1992, req. n. 71 098 ; Me Avenel, syndic à la liquidation des biens de M. Beltchief). 1° A la date du 3 août 1981, le préfet ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'annuler la décision de la commune refusant à l'intéressé l'indemnité qu'il avait réclamée, se prévalant de ce que la cessation d'activité de son entreprise serait imputable à un manquement de la commune à ses engagements d'exécuter certains travaux de viabilité et d'équipement de la parcelle (...)

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N°27 . 1992-07-01


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