Concubinage. — Effets. Fiscalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 20161 : JO Sénat [Q] , 28 mai 1992, p. 1213). M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les couples non mariés ont des avantages fiscaux par rapport aux couples mariés. En effet, lors du calcul de l'impôt sur les revenus, l'enfant naturel ouvre droit à une part et l'enfant de personnes mariées à une demi-part seulement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement