AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Nom-Prénom. — Nom patronymique. Transmission. Égalité entre l'homme et la femme

Nom-Prénom. — Nom patronymique. Transmission. Égalité entre l'homme et la femme

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 16298 : JO Sénat [Q] , 28 mai 1992, p. 1209). M. André Fosset demande à M le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application de l'une des 110 propositions du Président de la République consistant à établir une égalité entre l'homme et la femme pour la transmission du nom patronymique. Compte tenu que, depuis 1981, ce dossier et cette proposition ont pu être amplement appréciés, il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à ces études et à l'application (...)

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N°27 . 1992-07-01


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