Procédures collectives. Proposition de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Doc. Ass. nat. 1992/93, Prop. loi n. 310 La Commission des lois de l'Assemblée nationale va procéder à l'examen d'une proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Le but de cette proposition de loi est, tout d'abord, d'améliorer le dispositif de la loi du 1 mars 1984 afin que des mesures plus efficaces puissent être prises en amont de la dégradation irrémédiable de la situation. Il est, en second lieu, de simplifier et d'accélérer la procédure de redressement (...)

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N°27 . 1993-07-07


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