AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Caution. Cautionnement solidaire. Exclusion des dettes indirectes.

Caution. Cautionnement solidaire. Exclusion des dettes indirectes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. com., C, 8 juin 1993 ; Ducrot. Un gérant s'était porté caution solidaire pour sa société envers une banque pour toutes les sommes qui pourraient être dues par cette société pour quelque cause que ce soit. La Cour de cassation a décidé que « si général que fût » cet « engagement (...) il ne portait, à défaut de stipulation contraire, que sur les dettes contractées par la société ou incombant à celle-ci, et non pas sur les dettes contractées par la banque au profit d'un tiers, ce tiers fût-il (...)

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N°27 . 1993-07-07


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