Droit pénal et procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

Etude par Albert MARON et Jacques-Henri ROBERT et Michel VÉRON

EXTRAIT *

La chambre criminelle réaffirme constamment le principe selon lequel la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction (Cass. crim. 28 nov. 1991 : Bull. crim., n. 446 ; JCP 92, éd. G, IV, 803 ; D. 1993, somm. 18, observ. Azibert ; Rev. se. crim. 1992, p. 751, observ. Levasseur).Il en résulte que la légitime défense ne peut être invoquée par celui qui est poursuivi du chef d'homicide ou de blessures involontaires, comme c'était le cas en l'espèce. On sait que cette (...)

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N°27 . 1993-07-07


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