Astreinte. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 mai 1993 ; Sté d'aménagement foncier et de rénovation urbaine « Safru » — pourvoi c. Nîmes 14 août 1991). Lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte, celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision qui l'a ordonnée. A violé les articles 503 et 539 du Nouveau Code de procédure civile et 504 et 514 du même code, la cour d'appel qui, pour fixer (...)

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N°27 . 1993-07-07


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