AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mai 1993 ; Sté Cayon c. Marcende — pourvoi c. Cons. prud'h. Villefranche-sur-Saône, sect. commerce, 26 janv. 1989). Un membre du comité d'entreprise qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique prévu à l'article L. 434-10 du Code du travail, peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.

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N°27 . 1993-07-07


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