Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 mai 1993 ; M... — pourvoi c. Montpellier 14 janv. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté un mari de sa demande de report des effets du divorce, sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce, comme le soutenait le mari et dans l'affirmative, si les torts de la séparation lui incombaient à titre principal.

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N°27 . 1993-07-07


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