Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mai 1993 ; Directeur général des impôts c. Épx Prevost Sansac de Traversay — pourvoi c. Trib. gr. inst. Périgueux 11 sept. 1990). En l'absence, dans la promesse synallagmatique de vente, de clause différant le transfert de propriété, ce transfert s'est réalisé à la date de cette promesse.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement