Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 mai 1993 ; Cne du Port — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion, ord. prem. prés., 23 juill. 1991). Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice qui, telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.

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N°27 . 1993-07-07


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