Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1993 ; Francis Robert Louvat — pourvoi c. Aix-en-Provence 7 fév. 1991). L'article 462 du Nouveau Code de procédure civile qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement,' ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable. Lorsque, dans un jugement accueillant une action engagée, contre plusieurs défendeurs, le nom de l'un de ceux-ci a été fortuitement omis dans les mentions de la décision portant l'indication (...)

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N°27 . 1993-07-07


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