AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Majeurs protégés. — Défaut de consentement du curateur au mariage.

Majeurs protégés. — Défaut de consentement du curateur au mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1993 ; Union Départementale des Associations Familiales [UDAF] c. Sautrot ès quai. et a. - pourvoi c. Orléans 31 janv. 1990). Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le mariage des personnes en curatelle par l'article 514 du même code, ne peut plus intenter l'action en nullité de mariage' pour défaut de (...)

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N°27 . 1993-07-07


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