Prestations familiales. — Paiement indu.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1993 ; Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne c. Mme Esquirol — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Meaux 21 janv. 1991). Il résulte de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, et sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le montant des prestations familiales indûment versées. Le tribunal des affaires de (...)

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N°27 . 1993-07-07


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