Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mai 1993 ; Sté Filarc soudage c. Julian — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 20 oct. 1988). Par application des dispositions de l'article 528 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance. Il résulte du rapprochement des articles 670, 670-1 et 677 du même code qu'en cas de notification d'un jugement, en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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