Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1993 ; Groupement Français d'Assurances — pourvoi c. Pau 28 mars 1991). La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque la cour d'appel, pour déclarer le propriétaire d'un arbre responsable du décès de la personne tombée de l'arbre sur lequel elle était montée pour procéder à son élagage, a retenu que l'intervention (...)

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N°27 . 1993-07-07


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