Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mai 1993 ; Fer c. Sté Midi-Pyrénées et a. — pourvoi c. Toulouse 12 mars 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif qu'il avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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