Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 mars 1993 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 20 nov. 1991). Si des poursuites dirigées contre une personne pour avoir été intéressée à une fraude douanière réalisée par des exportations, à destination de l'Espagne, ont été valablement exercées lors de la mise en mouvement de l'action publique et de l'action fiscale, les textes servant de support effectif à ces actions étant devenus caducs à compter du 1er janvier 1988, l'article 42 du Traité d'adhésion de l'Espagne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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