Peines. — Confiscation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 10 mars 1993 ; Nauleau — pourvoi c. Toulouse 17 oct. 1991). L'entrave apportée aux importations de produits pharmaceutiques et sauf preuve contraire à la charge du prévenu, est justifiée en ce qui concerne les médicaments. Les juges du fond ne peuvent, sur l'action publique, prononcer une mesure de confiscation qui n'est pas prévue par les textes sanctionnant le délit d'exercice illégal de la pharmacie, alors par ailleurs que cette mesure (...)

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N°27 . 1993-07-07


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