Police de la circulation. — Délit de fuite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. appels correctionnels, 8 avril 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Metz c. Zazula : Juris Data, n. 047728). Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du Code de la route, tout conducteur de véhicule qui, sachant que son véhicule vient d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté, est à retenir dans les liens de la prévention. Un conducteur ayant garé son véhicule en heurtant les deux voitures en amont et en aval de la sienne et étant parti sans s'inquiéter des dégâts malgré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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