Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, 2° ch. civ., 18 sept. 1992 ; New Hampshire Unat SA c. Hugel et a. : Juris Data, n. 049783). Deux skieurs, qui se trouvaient au sommet d'un mur, ont démarré l'un après l'autre en empruntant des trajectoires distinctes et parallèles. Ils ont finalement effectué tous deux une trace directe avant d'entrer en collision. Il ne peut dans ces conditions être déterminé avec certitude lequel des deux skieurs se trouvait en aval et aucune faute ne peut de ce fait être établie. La victime de l'accident (...)

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N°27 . 1993-07-07


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