AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Élections. — A) Campagne électorale. B) Comptes de campagne.

Élections. — A) Campagne électorale. B) Comptes de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 7 mai 1993, req. n. 135815 et a. ; — Lallemand et a. ; — Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). A) La mise à la disposition d'un candidat aux élections régionales par une radio locale émettant dans la région et gérée par une association, d'un temps d'antenne quotidien au cours duquel ont été diffusées des émissions destinées à favoriser l'élection de la liste qu'il animait, a constitué, eu égard au contenu desdites émissions, l'utilisation (...)

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N°27 . 1993-07-07


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