AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Instruction (en matière pénale). — Garde à vue. Moyens tendant à raccourcir les délais de présentation devant l'autorité judiciaire. Étude en cours

Instruction (en matière pénale). — Garde à vue. Moyens tendant à raccourcir les délais de présentation devant l'autorité judiciaire. Étude en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 436 : JO Sénat [Q] , 10 juin 1993, p. 946). M Françoise Seligmann attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement du dépôt dans les juridictions importantes comme celle de Paris, où il s'écoule souvent, entre l'expiration du délai légal de garde à vue et le défèrement devant le juge, une période de non-droit pendant laquelle les personnes sont abusivement détenues sans pouvoir bénéficier de l'assistance (...)

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N°27 . 1993-07-07


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