Collectivités locales. Budget.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

L. n° 94-504, 22 juin 1994 : Journal Officiel 23 Juin 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66899, à paraître. La loi n° 94-504 du 22 juin 1994 contient une série de dispositions comptables et financières relatives aux collectivités locales. Elle précise, en particulier, que le budget des communes de plus de 10.000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction mais qu'il doit, dans le premier cas, comporter une présentation fonctionnelle et, dans le second, une présentation par nature. Le budget des (...)

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N°27 . 1994-07-06


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