AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Arbitrage commercial international. Refus d'exequatur. Ordre public international.

Arbitrage commercial international. Refus d'exequatur. Ordre public international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 15 juin 1994 ; Sté Degremont. Le principe selon lequel le délai fixé par les parties, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage et dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission, ne peut être prorogé par les arbitres eux-mêmes, traduit une exigence de l'ordre public aussi bien interne qu'international en ce qu'il est inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage. Dès lors, la violation de ce principe constitue un cas de refusd'exequatur (au regard, (...)

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N°27 . 1994-07-06


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