AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Irrecevabilité. Assignation délivrée par une personne morale inexistante. Société absorbée. Intervention volontaire de la société absorbante. Irrégularité couverte (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Irrecevabilité. Assignation délivrée par une personne morale inexistante. Société absorbée. Intervention volontaire de la société absorbante. Irrégularité couverte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

Commentaires par Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

Cass. com., 7 déc. 1993 ; SA Jules Roy c/ SA Belani et a. L'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte. A violé l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu que cette irrégularité avait été couverte par l'intervention volontaire de la société qui, ayant absorbé par voie de fusion la société ayant engagé la procédure, était substituée dans les droits et obligations de cette dernière. LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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