AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27BANQUE. — Cartes bancaires. Vol de la carte et du numéro de code confidentiel. Retraits frauduleux dans des DAB. Opposition. Retraits antérieurs à la charge du titulaire (oui). Fondement. Convention Carte bleue [Éd. E, 1994, II, 581] .

BANQUE. — Cartes bancaires. Vol de la carte et du numéro de code confidentiel. Retraits frauduleux dans des DAB. Opposition. Retraits antérieurs à la charge du titulaire (oui). Fondement. Convention Carte bleue [Éd. E, 1994, II, 581] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

Commentaires par Christian GAVALDA

EXTRAIT *

Cass. com., 1er mars 1994 ; Société Générale c/ Mme Fontaine. Il résulte du contrat de carte bancaire conclu entre une banque et son client, aux termes duquel : « dès réception d'une opposition » au centre spécialisé « la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition... engagée intégralement pour toutes les opérations antérieures en cas de faute, imprudence ou opposition tardive, opération de retrait comportant le contrôle du code secret » (...)

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N°27 . 1994-07-06


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