Accidents du travail. — Prestations (Prescription).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avr. 1994 ; Sté Vidéo-Loisirs c/ CPAM des Yvelines et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 13 nov. 1991). Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime, en sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la caisse primaire d'assurance (...)

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N°27 . 1994-07-06


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