Arbitrage. — Mission des arbitres (Durée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 avr. 1994 ; Sté Hostin armes blanches c/ Sté Prieur Sport — pourvoi c/ CA Versailles, 20 mai 1992). Selon les articles 1456 et 1486 du Nouveau Code de procédure civile, si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée. Si le délai pour exercer les recours en annulation de la sentence et le recours exercé suspendent (...)

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N°27 . 1994-07-06


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