Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Sté Buzzechilli Holding cl Hennion es quai. et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 24 avr. 1992). Le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours a l'égard des sentences qu n'appartient pas aux parties de modifier, fût-ce par accord exprès conformément à l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties avaient été invitées par le conseiller de la mise en état à préciser leurs moyens d'annulation (...)

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N°27 . 1994-07-06


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