Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989, art. 25-III.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 7 avr. 1994 ; Épx Decaudin — pourvoi c/ CA Paris, 22 oct. 1991). Dès lors qu'un plaideur, en tant qu'usufruitier d'un appartement, titulaire du droit de donner à bail, a seul introduit une première procédure contre son locataire en lui proposant, conformément à l'article 21, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, le renouvellement de la location moyennant une augmentation de loyer, procédure qui s'est déroulée suivant les dispositions de ce texte avec saisine de la commission (...)

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N°27 . 1994-07-06


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