Baux ruraux. — Obligations du preneur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 7 avr. 1994 ; Epx Freychet — pourvoi c/ CA Riom, 18 mars 1991). La quantité de référence laitière est attachée à l'exploitation, et la cessation de l'activité laitière par l'exploitant pendant la durée du bail rural ne constitue pas un manquement aux obligations nées de cette convention.

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N°27 . 1994-07-06


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