AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte (Effets).

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 avr. 1994 ; Mme Rouquet — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 12 févr. 1991). Il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture, et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage. Selon l'article L. 321-14, le droit des salariés licenciés pour motif économique à la priorité de réembauchage s'exerce (...)

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N°27 . 1994-07-06


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