Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 7avr. 1994 ; Cne de Jettingen — pourvoi c/ CA Colmar, 27 janv. 1992). Est recevable la demande présentée en référé, par un seul indivisaire, d'arrêt des travaux effectués sur un terrain indivis par une commune et de remise en état du bien, dès lors qu'elle tend à la conservation du patrimoine de l'indivision dans son état initial par cessation des voies de fait commises par l'adversaire depuis plusieurs années, et qu'ainsi est caractérisée la nature conservatoire des mesures prises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement