Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 6 avr. 1994 ; Mlle P... cl Assoc. tutélaire de la Haute-Loire et a. — pourvoi c/ TGI Puy-en-Velay, 26 sept. 1994). Après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement de l'intéressée sous le régime de la curatelle, les juges du fond ont décidé que celle-ci s'exercerait « dans le cadre de l'article 512 du Code civil ». En statuant ainsi, sans rechercher si la majeure protégée était, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation (...)

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N°27 . 1994-07-06


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