Procédure civile. — Désistement d'instance (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5avr. 1994 ; Mme Prisselkoff — pourvoi c/ CA Pau, 9juill. 1992). Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. Celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble avait assigné son locataire, qui ne payait pas son loyer, d'une part, en référé aux fins de paiement d'une provision, d'autre part, au fond pour obtenir (...)

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N°27 . 1994-07-06


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