Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 avr. 1994 ; Raynaud ès qual. — pourvoi c/ CA Riom, 26 févr. 1992). Pour accueillir l'exception de compensation opposée par une société à la demande du liquidateur d'une autre personne morale en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel retient que les deux entreprises exerçaient une activité identique de commerce de viande en gros, qu'elles entretenaient des relations commerciales régulières et réciproques consistant en (...)

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N°27 . 1994-07-06


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