Servitudes. — Passage (Propriété enclavée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 7 avr. 1994 ; Épx Revel — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 sept. 1989). L'article 682, modifié, du Code civil qui accorde le droit de passer sur les fonds voisins au propriétaire enclavé pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, ne distinguant pas entre les divers modes d'exploiter dont peut être l'objet le fonds dominant, caractérise l'utilisation normale de celui-ci et retient souverainement que le passage réclamé est le seul propre à fournir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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