Successions-Partage. — Acceptation tacite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 6 avr. 1994 ; Sacoman c/ Pellegrin et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 déc. 1991). Il résulte de l'article 778 du Code civil que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et l'article 779 du même code dispose que les actes purement conservatoires de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité. Par suite, si l'arrêt attaqué retient exactement (...)

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N°27 . 1994-07-06


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