Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 avr. 1994 ; Sté des Transports André Bourgeay — pourvoi c/ CA Lyon, 31 janv. 1992). Est inopérant le moyen de cassation reprochant à un arrêt d'avoir, à la suite de la disparition en cours de transport de marchandises, prononcé au détriment du transporteur une condamnation excédant la limitation d'indemnité afférente à la charge unitaire transportée et violé les articles 2-3 et 14 du contrat-type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988, dès lors que le matériel litigieux (...)

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N°27 . 1994-07-06


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